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J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre de la Justice recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
D. 317-98, a. 24; D. 1090-2019, a. 7.
24. Le ministre de la Justice, après avoir consulté les ministres responsables de l’application des lois prévoyant des recours devant la section du Tribunal où un poste doit être comblé, recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou un poste de vice-président du Tribunal, le ministre de la Justice recommande au gouvernement le nom d’un membre du Tribunal ou celui d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
D. 317-98, a. 24.
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